Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société BOXROAD, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 915 090 195 et dont le siège social est situé 33, impasse du Lavoir, 69640 DENICE (ci-après « BOXROAD »). 

 

BOXROAD propose des services de mise en relation pour la réalisation de prestations de transport de matériels, de nature et de dimension variées, et met à disposition à ce titre une application mobile destinée aux utilisateurs souhaitant solliciter des prestations de transport (« l’Application »).

 

BOXROAD permet, plus particulièrement, à toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« Utilisateur Consommateur ») ou toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (« Utilisateur Professionnel ») de s’inscrire sur l’Application afin de soumettre une demande de transport et obtenir une ou plusieurs offres formulées par des transporteurs professionnels inscrits et référencés sur l’Application (« Transporteurs »). 

 

Les Utilisateurs Consommateurs et Professionnels sont, ci-après, désignés ensemble les Utilisateurs en l’absence de spécificités applicables à leur statut respectif.

 

Les services proposés par BOXROAD sont, plus globalement, développés sur le site Internet exploité par celle-ci à l’adresse URL https://boxroad.fr/.

• APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

1. Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur, quelle que soit la version de l’Application en vigueur et exploitée par ce dernier. 

 

1. Faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre BOXROAD et l’Utilisateur, les CGU sont systématiquement notifiées à tout Utilisateur lors de sa première utilisation de l’Application et de la création de son compte personnel sur cette Application.

 

1. BOXROAD se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CGU à tout moment. En toute hypothèse, l’Utilisateur est informé des modifications apportées aux CGU lors de son utilisation ultérieure de l’Application. 

 

1. Le fait que BOXROAD ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

1. BOXROAD invite chaque Utilisateur à lire attentivement les présentes CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur tout support durable, avant toute conclusion d’un contrat avec BOXROAD.

• ACCES ET DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

Accès et disponibilité de l’Application

 

1. Aucun paiement ni aucune souscription d’abonnement ne sont requis par BOXROAD afin de permettre à l’Utilisateur de s’inscrire et d’utiliser l’Application. BOXROAD propose un accès gratuit à l’Application, l’Utilisateur demeurant en revanche seul responsable de son équipement téléphonique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

 

1. L’Application est téléchargeable gratuitement par l’Utilisateur, depuis les plateformes de téléchargement App Store (pour les systèmes IOS) ou Google Play Store (pour les systèmes Android) et est accessible exclusivement depuis un terminal téléphonique mobile ou une tablette disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, Wifi, etc.)

 

1. L’Utilisateur peut bénéficier de l’intégralité des services proposés par l’Application, une fois son inscription sur l’Application validée.

 

Création de son compte personnel

 

1. Une fois l’Application téléchargée, l’Utilisateur est tenu de s’authentifier ou, à défaut de compte existant, de s’inscrire sur l’Application en créant son compte personnel, cette création étant un préalable nécessaire afin d’utiliser l’Application.

 

1. A cette fin, l’Utilisateur est tenu de renseigner l’ensemble des informations requises le concernant incluant son identité, son adresse email, son numéro de téléphone, une adresse postale, un mot de passe et un document justificatif de son identité ou immatriculation. L’Utilisateur est à ce titre seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données ainsi renseignées. Toute création de compte incomplète ne peut être validée par BOXROAD. 

 

1. Une fois son compte personnel créé, l’Utilisateur peut bénéficier des services proposés par l’Application, selon ses besoins et sans limitation de temps. L’Utilisateur n’a pas à renseigner une nouvelle fois ses identifiants indiqués lors de la création de son compte, s’il ne s’est pas déconnecté volontairement lors de sa précédente connexion. 

• UTILISATION DE L’APPLICATION 

Modalités d’utilisation de l’Application 

 

1. L’Utilisateur garantit à BOXROAD qu’il souhaite accéder et utiliser l’Application pour une utilisation strictement personnelle ou, s’il s’agit d’un Utilisateur Professionnel, pour une utilisation exclusivement dédiée à son activité professionnelle.

 

1. En utilisant l’Application, l’Utilisateur s’engage à : 

 

• respecter les lois en vigueur ainsi que les stipulations contractuelles lui incombant aux termes des présentes CGU ;
• utiliser l’Application de manière purement licite et non abusive ; 
• ne pas exploiter l’Application ou solliciter les services d’un Transporteur à des fins immorales ou illicites ; 
• ne pas se livrer à des actes ou agissements, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles d’être préjudiciables pour BOXROAD et/ou son activité ou de porter atteinte à l’Application et à son fonctionnement. 

 

1. L’Utilisateur dûment inscrit et connecté sur l’Application peut accéder à l’ensemble de ses fonctionnalités et librement échanger avec les Transporteurs référencés sur l’Application afin de trouver une solution de transport pour un matériel / colis. L’Utilisateur peut en outre accéder au récapitulatif de ses demandes de transport, validées ou en cours, formulées par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

1. Tout manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU donne le droit à BOXROAD de suspendre et/ou d’interdire l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur à tout ou partie de l’Application ou encore de désactiver son compte personnel de manière temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité de quelque nature qu’elle soit. 

 

1. L’Utilisateur est en outre seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants de connexion à l’Application et est seul garant de leur confidentialité. A ce titre, le Utilisateur s’engage à informer, sans délai, BOXROAD de toute utilisation anormale ou non autorisée de son compte personnel, en lui adressant un email à l’adresse électronique suivante contact@boxroad.fr.  

 

Souscription optionnelle d’une garantie 

 

1. BOXROAD propose à ses Utilisateurs, susceptibles de solliciter les services d’un Transporteur via l’Application, de bénéficier d’une garantie optionnelle payante lui permettant d’assurer le transport de son matériel ou colis sollicité via l’Application. Le coût de cette garantie est calculé en fonction du poids du colis dont le transport est sollicité par l’Utilisateur via l’Application.

 

1. Cette garantie permet à tout Utilisateur l’ayant souscrite d’être indemnisé par BOXROAD en cas de dommage affectant le matériel ou le colis confié à un Transporteur et survenant à l’occasion de l’opération de transport convenue, en l’absence de toute prise en charge et indemnisation par le Transporteur lui-même.

 

1. Dans cette hypothèse, BOXROAD se réserve le droit de se retourner contre le Transporteur concerné.

 

1. La souscription de cette garantie s’effectue dans les conditions décrites par BOXROAD sur le Site.

• QUALITÉ DES SERVICES 

• BOXROAD fait ses meilleurs efforts pour rendre l’Application accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application ou des serveurs sur lesquels elle est hébergée. A ce titre, l’Utilisateur est informé que les serveurs de l’Application sont hébergés par DigitalOcean et situés à Francfort en Allemagne.

• Toute suspension temporaire de l’accès à l’Application, liée à une intervention de maintenance ou à un problème technique, est expressément notifiée à l’Utilisateur lors de sa tentative de connexion sur l’Application.

• L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès à l’Application qui peuvent en résulter. En conséquence, BOXROAD ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application ou des conséquences résultant d’un cas de force majeure ayant causé un dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs. 

• RESPONSABILITÉ

1. Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie. 

 

Responsabilité de l’Utilisateur

 

1. L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations/données qu’il renseigne sur l’Application notamment aux fins de créer son compte personnel et, plus globalement, afin de bénéficier des services proposés par BOXROAD dans les meilleures conditions. La responsabilité de BOXROAD ne saurait être engagée à ce titre. 

 

1. L’Utilisateur est ainsi seul responsable à l’égard de BOXROAD et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion de son utilisation de l’Application, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles et aux obligations lui incombant lors de son utilisation de l’Application.

 

1. Le Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application. 

 

  Responsabilité de BOXROAD

 

1. BOXROAD met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur de bénéficier de l’Application et des services associés dans des conditions optimales. Elle assume l’entière responsabilité des services qu’elle propose via l’Application et traite seule des potentielles réclamations les concernant.

 

1. BOXROAD s’assure du bon fonctionnement de l’Application mais ne saurait garantir qu’elle est exempte d’anomalies ou d’erreurs et qu’elle fonctionne sans interruption. BOXROAD ne saurait donc être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès du Utilisateur ou du réseau Internet. 

 

1. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l’Utilisateur en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Application ou encore en cas de désagréments causés à l’Utilisateur en cas de mauvaise utilisation de l’Application par ce dernier.

• La responsabilité de BOXROAD ne saurait non plus être engagée en cas de litige survenant entre l’Utilisateur et un Transporteur, BOXROAD demeurant un simple intermédiaire technique tiers à toute formulation d’une offre de transport en réponse à une demande formulée par un Utilisateur via l’Application et, plus globalement, tiers à toute transaction suscepible d’être conclue entre l’Utilisateur et un Transporteur. 

• FORCE MAJEURE 

• La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre BOXROAD et l’Utilisateur. Un tel évènement est caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.  

• Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGU qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. 

• Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGU pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGU par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.  

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

1. L’Application ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données y afférents sont protégés au titre des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de BOXROAD ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels BOXROAD a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.

 

1. Aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à BOXROAD ne peut être déduite de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

 

1. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de tout ou partie de l’Application et/ou de l’un des droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits d’auteur) appartenant à BOXROAD est formellement interdite. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle appartenant à BOXROAD.

 

1. Toute éventuelle atteinte à l’Application, à son contenu et/ou à l’un des droits de propriété intellectuelle de BOXROAD doit être signalée à celle-ci par courrier électronique à l’adresse électronique contact@boxroad.fr. 

• CONFIDENTIALITÉ

• Toutes les informations, spécifications et autres données de quelque nature qu’elles soient qui sont communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription et/ou dans le cadre de son utilisation de l’Application sont considérées comme des informations strictement confidentielles et être traitées comme telles. BOXROAD met en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des informations renseignées par l’Utilisateur.

1. Aucune information confidentielle communiquée par le Utilisateur n’est divulguée à des tiers, à l’exception des membres du personnel de BOXROAD susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat la liant à l’Utilisateur et afin de fournir à celui-ci les services proposés.

 

1. En toute hypothèse, la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel le concernant ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant un droit quelconque sur ces données et informations confidentielles à celui qui n’en est pas titulaire.

• Sur simple demande de l’Utilisateur, toutes informations confidentielles communiquées aux fins d’utilisation de l’Application lui sont restituées, sans délai. 

• PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

1. L’Utilisateur est informé que la création de son compte personnel et la validation de son inscription sur l’Application et, plus globalement, l’utilisation de l’Application donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par BOXROAD. L’exploitation des données ainsi collectées est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

 

12.2 BOXROAD met à la disposition de l’Utilisateur, sur l’Application, une politique de confidentialité décrivant précisément les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel pratiqués par BOXROAD, ainsi que les droits dont l’Utilisateur dispose vis-à-vis de ses données.

• LIENS HYPERTEXTES

• L’Application est susceptible d’inclure des liens hypertextes vers des sites Internet tiers.

• BOXROAD ne peut, en aucun cas, et à aucun moment, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application. BOXROAD ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes. 

• Si, en dépit des efforts de BOXROAD, un des liens hypertextes présents sur l’Application pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, l’Utilisateur s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication par courrier électronique envoyé à l’adresse contact@boxroad.fr afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers concerné. BOXROAD met alors en œuvre les moyens nécessaires afin de supprimer le lien hypertexte concerné.

• DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

• Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de contrat conclu avec un Utilisateur Professionnel

 

1. Tout différend auquel les présentes CGU (ou l’une quelconque de leurs clauses) et/ou les relations entre BOXROAD et l’Utilisateur Professionnel pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

 

En cas de contrat conclu avec un Utilisateur Consommateur

• En cas de litige auquel les présentes CGU (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, l’Utilisateur Consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

• Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

• Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

• Pour soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur Consommateur peut :

• (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,
• (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou, 
• (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

• Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.